AASTI : Nouvelles obligations

juillet 25, 2018
Expertise

Professionnels : Vos nouvelles obligations pour résoudre vos litiges de la consommation

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Tout professionnel ; personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, a l’obligation de mettre en place un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation. Il est tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève.

Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Elle doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux.

La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels.

Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier) et doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.

Afin de répondre aux exigences de la réglementation en vigueur, nous vous conseillons la mise en place rapide de votre dispositif de médiation qui ne peut être assurée que par un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à

L’association 123Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06 - Email : contact@123mediationsolution.fr